25.7633 · Heure des questions. Question · 2025-09-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La démocratie directe est la recette de notre succès. Le Parlement, en tant que plus haute autorité de surveillance, exerce un contrôle important. Il convient de limiter autant que possible les cas où le Conseil fédéral peut prendre seul une décision.
1. Quelles compétences de décision exclusive ont été déléguées au Conseil fédéral par le Conseil national, le Conseil des États ou l’Assemblée fédérale ? Et quand l’ont-elles été ?
2. Depuis, quelles décisions le Conseil fédéral a-t-il prises, et quand, en exerçant ces compétences de décision exclusive ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)