Wortlaut

La motion 21.4516 Schilliger, qui a été adoptée par les deux chambres, charge le Conseil fédéral de « modifier les dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR, RS 741.01) de manière à… ». Elle apporte la précision suivante : « Cette clarification au niveau de la loi permettra une révision consécutive de l’ordonnance d’exécution de la LCR, qui portera sur la désignation des routes à l’intérieur des localités. »
Pourquoi le Conseil fédéral ne respecte-t-il pas la demande du Parlement, qui est de modifier la loi ?