Wortlaut

Mme Della Valle, ex directrice de Fedpol, a quitté son poste le 31.01.25. Nous avons appris par la presse que cette personne qui a occupé des fonctions hautement sensibles en matière de sécurité nationale a été engagée trois mois après son départ par la Sté d'investissement israélienne Champel Capital active dans la défense et sécurité, notamment à l'étranger.
- L'intéressée a-t-elle fait l'objet d'un délai de carence, conformément à l'OPers, art. 94 b ?

- Si oui, quel délai a-t-il été convenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Non, les modalités de départ de Mme Della Valle n’incluaient aucun délai de carence. Conformément à l’art. 94b al. 1 OPers, le délai de carence est une mesure convenue par les parties et non imposée par l’employeur ; il ne se justifie que s’il y a raisonnablement lieu de s’attendre à ce que l’activité future de l’intéressé.e mène à un conflit d’intérêt. Indépendamment de l’existence ou non d’un tel délai de carence, il convient enfin de rappeler que l'obligation des employés de respecter le secret professionnel, commercial et administratif reste en vigueur même après la fin du contrat de travail.