25.7676 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à l’interpellation 25.3633 « Violation de l’article 121a alinéa 4 de la Constitution fédérale », le Conseil fédéral écrit :
« Seul un nombre restreint de personnes supplémentaires devrait immigrer en Suisse en vertu des modifications de l’ALCP prévues dans ce cadre. Ce nombre restreint de personnes n’aura que peu d’effets sur l’immigration […] »
- De combien de personnes parle-t-on concrètement ?
- Où figure la restriction ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)