Wortlaut

À la page 34 du rapport explicatif relatif à la nouvelle ordonnance sur les emballages, publié dans le cadre de la procédure de consultation, on peut lire : « L’al 5 prévoit que l’OFEV peut publier ces informations chaque année, sous forme agrégée. Les secrets d’affaires sont préservés, car aucune donnée individuelle n’est publiée. L’OFEV ne peut également pas communiquer ces données dans le cadre d’une demande au nom du principe de transparence. »
Pourquoi cette précision, alors que le secret d’affaires est déjà protégé par l’art. 7 LTrans ?