25.7692 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le 1er juillet, de nouvelles obligations de déclaration sont entrées en vigueur pour les produits animaux importés issus de méthodes de production non autorisées en Suisse.
Dans ce cadre, dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il examiné l’opportunité d’un renversement du fardeau de la preuve en ce qui concerne les obligations de déclaration ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)