25.7695 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Avec la motion 19.4083, le Parlement a donné au Conseil fédéral le mandat de désigner clairement le pays de provenance pour des denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger.
La déclaration d’origine est essentielle pour accroître la transparence à l’égard des consommateurs et permettre à ces derniers de prendre des décisions d’achat éclairées.
Cependant, à la suite de la consultation, le Conseil fédéral a renoncé à introduire la déclaration d’origine.
Comment le Conseil fédéral va-t-il mettre en œuvre le mandat de la motion 19.4083 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)