25.7697 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En réponse à mon interpellation 25.3340 sur l’harmonisation de l’imposition de la valeur des voitures par les cantons selon la valeur vénale, le Conseil fédéral s’est exprimé ainsi concernant la question n° 7 : "L’Administration fédérale des contributions, en tant que membre de la Conférence suisse des impôts (CSI), abordera ce sujet au sein de la CSI d’une manière appropriée."
- Entre-temps, l’AFC a-t-elle abordé ce sujet à la CSI ?
- Avec quels résultats ?
- Dans la négative, quand le fera-t-elle ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)