25.7699 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a décidé d’accepter les modifications apportées au Règlement sanitaire international (RSI) de l’OMS sans recourir aux possibilités de refus ou de réserves prévues à l’article 59 RSI. Ce faisant, il n’a ni impliqué formellement le Parlement, ni tenu compte des nombreuses critiques émises lors de la consultation.
- Pourquoi n’a-t-il pas présenté les modifications au Parlement, comme l’exigeait pourtant expressément la motion 22.3546 ?
- Que va-t-il se passer à présent ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)