25.7702 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les dispositions relatives au travail avec les auteurs de violence sexualisée sont entrées en vigueur il y a un an dans le cadre de la révision du Code pénal en matière d’atteintes à l’intégrité sexuelle.
- Combien de cantons les ont déjà mises en œuvre ?
- Quels sont ces cantons et combien d’auteurs de violence bénéficient d’un accompagnement ?
- Quels cantons n’ont pas encore mis en œuvre ces dispositions ? Pour quelles raisons ? Quand prévoient-ils de le faire ?
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que ces dispositions légales ne restent pas lettre morte ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)