25.7703 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Dans l’accord sur la santé, la Suisse s’engage à verser des contributions financières. Celles-ci se composent d’une contribution opérationnelle et de droits de participation. La contribution opérationnelle est basée sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le PIB de la Suisse et le PIB de l’UE. Les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle.
Pour les dix dernières années, quel aurait été le montant des contributions suisses, ventilé par année, si l’accord sur la santé avait déjà été en vigueur ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)