25.7705 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Par courrier du 9 février 2024, l’avocat zurichois Nicolas Schwarz a demandé des informations sur des cas d’utilisation abusive de la croix suisse (Swissness) concernant des produits fabriqués à l’étranger.
Pourquoi n’a-t-il reçu encore aucune réponse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)