Wortlaut

Le 28 septembre, le peuple suisse se prononcera sur l’abolition de la valeur locative pour les propriétaires de maison. Le terme ne figure toutefois pas sur le bulletin de vote, où il est uniquement question d’« impôt immobilier sur les résidences secondaires ».
1. Pourquoi le terme « valeur locative » n’a-t-il pas été utilisé sur le bulletin de vote ?
2. Cela aurait-il été juridiquement illicite ?
3. Le terme « impôt immobilier » induit-il les électeurs en erreur ?