25.7709 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
Le 22 juillet 2025, une requête a été adressée au DDPS en vertu du principe de transparence de la Confédération afin d’obtenir notamment les documents ci-après du cabinet d’avocat Homburger concernant l’acquisition des F-35 : procurations d’avocat, convention d’honoraires et de mandats, détail du décompte final.
- Pourquoi le DDPS n’a-t-il pas respecté le délai légal de 20 jours et n’a-t-il toujours pas fourni de réponse ?
Tout citoyen qui ne respecte pas un délai est sanctionné.
- Quelle sanction le Conseil fédéral inflige-t-il au DDPS ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)