25.7728 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’appendice 2 de l’accord sur la sécurité alimentaire négocié avec l’UE (p. 39 à 46) énumère sous le titre « Privilèges et immunités de l’Autorité européenne de sécurité des aliments » les privilèges accordés aux fonctionnaires de l’UE, notamment l’exonération de la TVA et l’immunité de juridiction. D’autres parties de l’accord énumèrent également de tels privilèges.
- Qu’est-ce qui justifie ces traitements préférentiels & et combien de fonctionnaires de l’UE en bénéficieront ?
- Existe-t-il des privilèges similaires pour les contrôleurs suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)