25.7745 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le 28 août 2025, Patric Franzen (DFAE) et Michael Schöll (OFJ) ont donné une conférence au Tribunal fédéral sur les nouveaux accords avec l’UE. Dans ce cadre, ils auraient informé le Tribunal fédéral des différents enjeux, en mettant l’accent sur les aspects juridiques (LinkedIn). Dans la mesure où le Tribunal fédéral accorde depuis 2015 la primauté absolue à l’ALCP sur la Constitution fédérale et qu’il statuera à l’avenir sur l’interprétation des nouveaux accords, cette situation est loin d’être anodine.
- Quelles sont les informations juridiques qui ont été fournies ?
- Les documents présentés lors de cette conférence seront-ils publiés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)