25.7747 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral a précisé à plusieurs reprises que les personnes qui rentrent en Ukraine (pour une longue période) n’ont pas droit à un deuxième statut S. Des communes zurichoises ont néanmoins constaté que le SEM ne respectait pas ce principe.
Pourquoi ? Et combien de fois ce cas de figure s’est-il produit ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)