25.7752 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’art. 66a du code pénal prévoit l’expulsion obligatoire pour les infractions graves de violence et d’ordre sexuel commis dans le cadre domestique.
Depuis octobre 2016, combien de fois l’exception pour situation personnelle grave a-t-elle été appliquée dans ces cas et combien de fois ne l’a-t-elle pas été ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)