Wortlaut

- Pendant la pandémie COVID-19, combien de personnes en Suisse ont perdu leur emploi faute de ne pas avoir présenté un certificat 3G ou 2G ou en raison d’autres comportements discriminatoires de la part des employeurs ?
- Des analyses ont-elles été faites à ce sujet et existe-t-il des statistiques ?
- Où peut-on les consulter ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’est pas possible de dire combien de personnes ont perdu leur emploi en Suisse pendant la pandémie de Covid-19 en raison d’une absence de certificat. Aucune statistique n’est disponible à ce sujet et aucune étude n’a été faite sur ce thème.

S’agissant des contrats de travail privés, le licenciement et ses modalités sont régis par le code des obligations. Le cas échéant, il appartient en fin de compte au juge civil de décider si un licenciement est abusif, autrement dit si le comportement de l’employeur était discriminatoire. Pour les contrats de travail relevant du droit public, cet examen intervient dans le cadre d’une procédure administrative.

Dans les deux cas, il s’agit de procédures individuelles, sans obligation d’annonce.