25.7758 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Selon la brochure des explications du Conseil fédéral (tableau à la page 11), les frais d’entretien des immeubles ne pourront plus être déduits de manière générale en cas d’acceptation de l’initiative. Or, il s’agit d’une information erronée : la déduction restera autorisée pour les biens immobiliers loués ou affermés. Toujours selon la brochure, la déduction des intérêts passifs sera possible « seulement pour les immeubles loués ou affermés ». Or, les intérêts débiteurs privés resteront déductibles en proportion des biens immobiliers loués ou affermés par rapport à l’ensemble des valeurs patrimoniales.
Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces deux points ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)