25.7761 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 20 février 2024, la CEDH a condamné la Suisse dans l’affaire du Suisse kenyan Mohamed Wa Baile, qui a avancé que la police l’avait contrôlé à tort. Suite à quoi, l’intéressé a reçu une indemnisation à 5 chiffres. Bien qu’aucune donnée sur la couleur de peau ne soit collectée en Suisse, on estime à environ 3 % la proportion de personnes noires dans le pays. 97 % des personnes ont une autre couleur de peau.
Quand le Conseil fédéral corrigera-t-il la décision « Ripol » pour améliorer la précision des recherches et lutter contre la discrimination ?