25.7767 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
En acceptant la loi sur l’électricité en juin 2024, les électeurs ont notamment décidé qu’une rétribution minimale pour l’injection d’électricité solaire dans le réseau serait introduite. Cette rétribution entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Quelles modifications de la disposition concernée de la loi sur l’énergie sont indispensables pour assurer la compatibilité avec l’accord sur l’électricité ? Ou suffirait-il de suspendre la rétribution uniquement pendant les phases de prix négatifs ?