25.7768 · Heure des questions. Question · 2025-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le peuple et les cantons ont accepté l’initiative sur le renvoi (09.060) le 28 novembre 2010. Ce n’est que le 26 novembre 2024, soit 14 ans plus tard, que le Conseil fédéral a communiqué les premiers chiffres sur les renvois et les expulsions (lien). Mais il rechigne encore à publier certains chiffres (voir les ch. 2 et 3 de l’heure des questions 24.7938 du 9 décembre 2024).
Quand, au 4e trimestre 2025, le Conseil fédéral répondra-t-il à ces questions pour l’année 2024 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)