25.7793 · Heure des questions. Question · 2025-09-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la campagne de votation relative à l'e-ID, il est régulièrement prétendu que l'e-ID risque d’être abondamment utilisé par des entreprises privées dans le seul but d’avoir accès aux données personnelles voire intimes des clients.
Le Conseil fédéral considère-t-il qu’une entreprise comme Zalando obtiendrait vraiment davantage d'informations au travers de l'e-ID qu'elle n'en possède déjà aujourd’hui à notre sujet ?
Stellungnahme des Bundesrates
Non. L’e-ID ne contient aucune donnée intime comme la taille des sous-vêtements. Elle inclut uniquement des informations officielles : nom, prénom, la date de naissance, sexe, lieu d’origine, lieu de naissance, nationalité, photographie, le numéro AVS, ainsi que les données techniques liées à l’e-ID (numéro, date d’émission et d’expiration etc.).Par ailleurs, les fournisseurs des vêtements ne disposent d’aucune base légale leur permettant d’exiger la présentation de l’e-ID ou d’une partie de celle-ci.En cas d’usage abusif, le titulaire peut facilement le signaler à l’Office fédéral de la justice, qui peut inscrire une alerte dans le registre de confiance. En cas de violation grave, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ou l’autorité cantonale compétente en sont avisés.Le Conseil fédéral estime que ces garanties assurent une protection adéquate de la sphère privée.