25.7795 · Heure des questions. Question · 2025-09-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L’interdiction de courses sur circuit a été levée par le Parlement. Concrètement il s’agit de la modification de l’art. 52 de la LCR (loi sur la circulation routière ; RS 741.01) qui a été traité sous l’objet suivant : 21.080 Loi fédérale sur la circulation routière.
Texte approuvé par les 2 chambres au vote final le 17 mars 2023.
Une proposition d'ordonnance pénalisante et ne respectant pas la volonté des chambres.
Stellungnahme des Bundesrates
La révision proposée n'introduit aucune nouvelle exigence en matière d'autorisation. Aujourd'hui déjà, les autorités cantonales compétentes tiennent compte des exigences mentionnées à l'art. 52 LCR pour les manifestations sportives automobiles autorisées en vertu du droit actuel. Le Conseil fédéral ne partage dès lors pas l’avis que le projet d’ordonnance ne respecterait pas la volonté du législateur (art. 52 LCR).