Wortlaut

Dans sa réponse à la question 25.7592, le Conseil fédéral indique que les procédures législatives cantonales sont complexes. Il envisage dans ce contexte une entrée en vigueur plus rapide (2027) pour les dispositions dont la mise en œuvre ne nécessite pas d’adaptation des lois cantonales. Tel est le cas pour les dispositions concernant le coût du logement (montants maximaux pour les loyers).
Le facteur temps étant central pour minimiser le risque de déménagements coûteux et contraignants, quels obstacles empêchent une mise en vigueur partielle de la loi sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2026 ?