25.7804 · Heure des questions. Question · 2025-09-16
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La révision de la LAT 2 acceptée le 29.09.2023, créera des difficultés pour cantons et propriétaires. Mais l’art. 25 al. 5 (prescription après 30 ans) renforce la sécurité juridique. Malgré cela, les tribunaux ordonnent encore des rétablissements (cf. 1C_16/2025).
- Quand l'art. 25 al. 5 LAT entrera en vigueur?
- Le CF est-il conscient que des propriétaires doivent, depuis 2 ans, subir des décisions de rétablissement malgré la volonté du Législateur d'introduire dans la loi une prescription de 30 ans?
Stellungnahme des Bundesrates
L'article 25 alinéa 5 de la loi révisée sur l'aménagement du territoire, selon lequel le droit des collectivités publiques à la remise en état des constructions hors de la zone à bâtir se prescrit par 30 ans, entrera probablement en vigueur le 1er janvier 2026. Tant que l'article 25 alinéa 5 LAT n'est pas en vigueur, la situation juridique confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 s'applique, à savoir qu'il n'existe pas de délai de prescription de 30 ans pour les constructions illégales hors de la zone à bâtir, contrairement aux constructions dans les zones à bâtir. Il est donc correct que les autorités compétentes n'appliquent pas encore l'article 25 alinéa. 5 LAT.