25.7813 · Heure des questions. Question · 2025-09-16
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Dans sa réponse à mon interpellation 25.3832, le Conseil fédéral indique que les substances actives particulièrement préoccupantes « sont soumises à des critères d’exclusion, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être approuvées, à moins qu’aucun autre substitut ne soit disponible et que l’utilité pour l’agriculture soit jugée particulièrement importante ». Des substances qui ne devraient théoriquement pas être approuvées le sont donc malgré tout. D’où les questions suivantes :
- Quels sont les coûts de leur utilisation pour l’économie, l’environnement et la société ?
- Quels seraient les coûts d’une renonciation totale à ces substances ?
Stellungnahme des Bundesrates
Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans sa réponse à l’interpellation 25.3832, les 8 substances commercialisées en Suisse et considérées comme préoccupantes par l’organisation à but non lucratif « PAN Europe » sont admises dans l’UE. Elles ne sont donc pas considérées comme préoccupantes par l’UE et remplissent les conditions nécessaires pour une admission. Le fait que les approbations soient limitées dans le temps permet de vérifier régulièrement le respect de ces conditions à la lumière des nouvelles connaissances. En Suisse, la procédure d’homologation prévoit de reprendre les évaluations de l’UE concernant l’approbation des substances actives, notamment leur classification toxicologique. Comme ces substances remplissent les conditions d’admission, aucune pesée d’intérêts supplémentaire n’a été réalisée.