Wortlaut

Le Conseil fédéral répond à ma question 25.7535: « Dans le cadre de la LAMal, le statut juridique d’une personne assurée et sa profession ne sont pas saisis. De ce fait, il n’est pas possible de se prononcer sur les cas de maladies professionnelles causées par des pesticides chez les agriculteurs indépendants, ni de tenir un registre. »
- Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller à ce que ces informations soient collectées à l'avenir ?
- Si oui, d'ici quand ? Si non, pourquoi ?