Wortlaut

Les vins importés à bas prix exercent une forte pression sur le marché suisse et mettent en danger les exploitations viticoles de notre pays.
L’art. 22, al. 2, de la loi sur l’agriculture définit les critères de répartition des contingents tarifaires.
- Le Conseil fédéral est-il disposé à utiliser la prestation fournie en faveur de la production suisse (let. b) pour encourager la mise sur le marché de vin suisse ?
- La réponse à la question 25.7586 de l’heure des questions évoque la possibilité de mises aux enchères (let. a). Le Conseil fédéral envisage-t-il de procéder à de telles mises aux enchères ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral à la question 25.7586 concerne en effet la même thématique. Le Conseil fédéral a approuvé, à sa séance du 19 septembre 2025, le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027. Il propose entre autres de développer les mises aux enchères des contingents tarifaires. Le contingent tarifaire pour le vin pourrait également faire l’objet d’une mise aux enchères.

L’attribution du contingent tarifaire pour le vin selon la prestation en faveur de la production suisse modifierait le cercle des ayants droit aux parts de contingent, mais ne changerait pas le prix des vins à l’importation. En même temps, le Conseil fédéral est conscient de la situation tendue du marché viticole à l’heure actuelle. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a donc chargé l’Office fédéral de l’agriculture d’approfondir les mesures proposées par les organisations viticoles nationales visant à améliorer la situation économique du secteur viticole.