25.7835 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Depuis le 1er janvier 2025, les plateformes numériques sont assujetties à la TVA. En réponse à ma question 25.1003, le Conseil fédéral a indiqué que les inscriptions à la TVA, au mois de mars, concernaient vingt plateformes sises à l’étranger.
1. Comment le nombre d’inscriptions à la TVA et de taxations fiscales concernant les plateformes sis à l’étranger a-t-il évolué ?
2. Quelles mesures concrètes l’AFC a-t-elle prises et auprès de combien d’entreprises a-t-elle effectué un suivi depuis le 1er janvier 2025 pour s’assurer que toutes les plateformes remplissent bel et bien leurs obligations en matière de TVA ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)