25.7852 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En vue de la mise en œuvre de la motion Friedli « Limiter le statut S aux personnes qui ont réellement besoin de protection » (24.3378) et au vu des développements futurs encore imprévisibles, la question se pose de savoir si le lieu d’origine des Ukrainiens bénéficiant d’un statut de protection S est systématiquement enregistré, éventuellement a posteriori.
1. Depuis quand le lieu d’origine est-il systématiquement enregistré ?
2. Les lieux d’origine qui ne sont pas encore enregistrés le sont-ils ultérieurement ?
- Si oui, dans quel délai ?
- Si non, pourquoi ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)