25.7859 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
À compter de l’exercice fiscal 2024, les entreprises suisses doivent publier les données relatives aux questions climatiques dans un format lisible par la machine. Dans l’Union européenne, cette obligation ne s’applique qu’à partir de 2027, et ce n’est qu’à ce moment que les normes sur les rapports numériques y seront finalisées.
- Comment le Conseil fédéral s’assure-t-il que les entreprises pourront se conformer à cette obligation, alors qu’elles ne disposent pas encore des normes internationales ad hoc ?
- Comment empêchera-t-il les mauvais investissements qu’il faudra consentir pour des solutions transitoires ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)