Wortlaut

- Le campus est-il soumis à la loi sur les EPF ?
- Les engagements (professeurs, etc.) sont-ils soumis au droit suisse ?
- Les étudiants sont-ils soumis aux mêmes règles que les étudiants de l’EPFZ en Suisse (conditions d’admission, taxes d’études, etc.) ?
- Les dépenses (personnel, infrastructures, etc.) sont-elles financées exclusivement par la fondation ?
- Quelle est l’influence des Bilatérales III sur ce projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’ETH Zurich a la possibilité de créer un centre d’enseignement et de recherche à Heilbronn grâce à un don généreux de la Dieter Schwarz Stiftung. Sur le plan organisationnel, une société à responsabilité limitée d’utilité publique a été créée à cet effet selon le droit allemand. L’ETH Zurich en est l’unique associée. Les frais liés à la création et à l’exploitation du centre seront intégralement couverts par le don de la Dieter Schwarz Stiftung. Les recettes fiscales suisses ne seront donc pas utilisées en Allemagne.

Les modalités juridiques du recrutement des professeures et professeurs sont en cours d’examen. Le personnel scientifique, administratif et technique sera quant à lui engagé par la SARL d’utilité publique dans le cadre de contrats de droit privé.

Le site de Heilbronn ne constituera pas une haute école indépendante, mais une succursale de l’ETH Zurich. Les étudiantes et étudiants seront admis et inscrits à l’ETH Zurich conformément aux bases légales en vigueur en Suisse et verseront leurs taxes d’études à l’ETH Zurich. Les modalités exactes sont en cours d’examen.

Le paquet Suisse-UE n’a aucune influence directe sur ce projet.