25.7889 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dès qu’une loi a été adoptée, une ordonnance peut être élaborée. Pour les nouveaux accords avec l’UE, la situation est différente : le Parlement ne peut apporter aucune modification matérielle aux résultats des négociations. De ce fait, il est possible de formuler dès à présent non seulement les modifications législatives nécessaires, mais aussi les ordonnances et les autres dispositions d’exécution.
Le Conseil fédéral soumettra-t-il au Parlement, avec son message, non seulement les modifications législatives, mais aussi les modifications au niveau des ordonnances ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)