25.7893 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le cas mentionné en titre a été rendu public par les médias. La modification a été apportée dans le système SYMIC sans plus de formalités.
- À présent, on se demande à quelle peine pénale du droit impératif cet escroc du système doit s’attendre.
- L’escroc se verra-t-il retirer son permis de séjour impérativement et immédiatement ?
- Le SEM va-t-il faire quelque chose face à une escroquerie d’une telle gravité ?
- Combien de requérants d’asile ont-ils vu leur nationalité ou leur âge inscrit en 2024 modifié rétrospectivement ?
- Combien de requérants d’asile ont-ils le 1er janvier pour date de naissance ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)