25.7909 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Amnesty International a démontré que des fabricants d'armes israéliens, dont l'un a une filiale en Suisse, contribuent au génocide des Palestiniens.
- Quelles mesures la Suisse prend-elle pour enquêter sur cette entreprise, et sur toutes celles dans la base de données des Nations unies sur les entreprises impliquées dans les territoires palestiniens occupés?
- Quelles mesures prend-elle pour mettre fin à ces activités, pouvant aller jusqu'à la révocation des statuts constitutifs d'une société?
Stellungnahme des Bundesrates
Comme le Conseil fédéral l’a expliqué dans ses réponses à des interventions parlementaires récentes, la Suisse et Israël n’entretiennent à ce jour aucune coopération militaire, et les exportations définitives de matériel de guerre vers cet État ne sont plus autorisées depuis bon nombre d’années déjà. Les demandes d’exportation de biens utilisables à des fins civiles et militaires, dont les biens destinés à la surveillance font partie, et de biens militaires spécifiques sont examinées au cas par cas. Les exportations vers Israël ne sont pas autorisées dès lors qu’elles remplissent l’un des critères de refus prévus par la législation sur le contrôle des biens ou qu’il y a des raisons de penser que les biens destinés à l’exportation seront utilisés dans les conflits en cours ou pour soutenir Israël dans l’occupation illégale du territoire palestinien. Le Conseil fédéral estime qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose actuellement en ce qui concerne les importations et les exportations de biens mentionnées ci-dessus. La question du traitement des infractions soulevées est régie par le code pénal. Elle est de la compétence des autorités judiciaires. Les mesures liées à la révocation des statuts constitutifs d’une société relèvent du code des obligations.