25.7911 · Heure des questions. Question · 2025-09-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la mise en œuvre des accords bilatéraux, les comités mixtes Suisse-UE ont déjà pour tâche de procéder à des adaptations ayant des effets externes considérables.
- Combien de décisions les comités mixtes Suisse-UE ont-ils prises à ce jour ?
- Dans combien de cas les comités mixtes ont-ils procédé à des adaptations correspondant à la position de l’UE ou au droit européen ?
- Dans combien de cas les comités mixtes ont-ils pris des décisions correspondant à la position de la Suisse ?
- Quelle explication est donnée à la partialité manifeste dans la prise de décisions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)