25.7916 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 14 novembre 2025, le Conseil fédéral a annoncé qu’il avait conclu avec le gouvernement américain une déclaration d’intention juridiquement non contraignante visant à réduire les droits de douane illégaux appliqués par les États-Unis.
- Les coopérations avec les États-Unis en matière de sanctions et de contrôles à l’exportation seront-elles inscrites dans le traité qu’il est prévu de conclure avec ce pays ?
- Comment garantira-t-on que la Suisse conservera son autonomie en matière de politique extérieure et qu’elle continuera à tenir compte des régimes de sanctions disposant d’une assise multilatérale ou de droit international ?
Stellungnahme des Bundesrates
La déclaration d’intention stipule que la Suisse et les États-Unis renforcent leur coopération existante dans le domaine de la sécurité économique en matière de contrôle des exportations et de sanctions dans le respect du droit suisse en vigueur. L’intention de coopérer dans le domaine des chaînes d’approvisionnement et des investissements étrangers est également mentionnée. Il reviendra aux négociateurs de déterminer si, et sous quelle forme, cette déclaration d’intention sera intégrée dans un futur accord avec les États-Unis. La déclaration d’intention entre les États-Unis et la Suisse ne contient aucune obligation de reprendre les sanctions ou d’autres mesures américaines à l’encontre de pays tiers. En tant qu’État souverain, la Suisse décide de manière indépendante si, et le cas échéant dans quels domaines, elle adopte des mesures pour protéger ses intérêts nationaux.