25.7917 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le 14 novembre 2025, le Conseil fédéral a annoncé qu’il avait conclu avec le gouvernement américain une déclaration d’intention juridiquement non contraignante visant à réduire les droits de douane illégaux appliqués par les États-Unis. En amont de cette déclaration, des hommes d’affaires ont été associés aux démarches et ceux-ci ont offert de somptueux cadeaux au président américain.
- Le Conseil fédéral convient-il que le simple soupçon d’octroi d’un avantage à des agents publics étrangers soulève des questions sur le plan éthique comme sur le plan pénal ?
- Quelle a été l’appréciation de cette manière de procéder, en interne ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral était informé qu’un groupe de dirigeants d’entreprises suisses avait sollicité et obtenu une rencontre avec le président américain afin de sensibiliser ce dernier aux conséquences des surtaxes additionnelles de 39 % pour l’économie suisse et ainsi aider à la prise en compte des intérêts suisses. Il s’agissait d’une initiative privée, menée de manière entièrement indépendante du Conseil fédéral. Les éventuels cadeaux offerts par les acteurs privés ne relèvent pas de la compétence de la Confédération. En outre, le Conseil fédéral ne commente pas les allégations de nature spéculative. Les négociations avec les États-Unis ont été menées exclusivement par le Conseil fédéral, soutenu par les offices compétents, conformément au droit et aux procédures établies.