Wortlaut

Divers acteurs critiquent l’accord sur l’électricité prévu avec l’UE : ils pensent que celui-ci n’offre pas une sécurité juridique suffisante en ce qui concerne l’avenir de l’énergie hydraulique suisse. Ils estiment que le Conseil fédéral fait une interprétation unilatérale du traité en affirmant que l’énergie hydraulique n’est pas concernée. Ils demandent des garanties contraignantes.
D’où ma question : le Conseil fédéral a-t-il obtenu une garantie sur ce point de la part de l’UE ?