25.7932 · Heure des questions. Question · 2025-12-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
L’accord sur la santé Suisse-UE mentionne, à l’art. 5, par. 3, des « compétences d’exécution » à l’égard de la Suisse.
- Qui, au sein de l’UE, se voit confier ces « compétences d’exécution » vis-à-vis de la Suisse ?
- Que comprennent concrètement et en détail ces « compétences d’exécution » ?
- Quelles actions concrètes et quel comportement les fonctionnaires européens peuvent-ils avoir en Suisse sans consulter des institutions suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)