Wortlaut

Si les accords entrent en vigueur, toute nouvelle législation européenne dans certains domaines serait reprise de manière dynamique et entrerait immédiatement en vigueur, comme dans les États membres de l’UE. Elle serait ensuite soumise au comité mixte.
- Sur quelle base les représentants de la Suisse au sein du comité mixte prendront-ils leurs décisions ?
- Quelles considérations amènent les représentants suisses à citer un potentiel référendum, alors qu’il n’y aura plus de consultation ?