Wortlaut

Depuis octobre 2025, la Chancellerie fédérale exige que les indications inscrites « par la même main » sur les listes de signatures soient en principe déclarées nulles. A-t-elle préalablement informé le Conseil fédéral de ce durcissement de la pratique et de ses conséquences potentielles pour la protection des droits politiques conformément à l’art. 34 Cst. ?

Le Conseil fédéral ne voit-il aucun problème dans le fait que cette situation entraîne la suppression de milliers, voire de dizaines de milliers, de déclarations de soutien auparavant valables ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)