25.7955 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La Suisse n’a pas accès au Système d’information du marché intérieur (IMI) de l’UE. Elle ne peut donc pas contrôler de manière fiable les diplômes, qualifications& et interdictions d’exercer émanant des États membres de l’UE. Des dentistes sanctionnés dans l’UE peuvent ainsi être reconnus ou autorisés à exercer en Suisse, au détriment de la sécurité des patients.
- Que fait le Conseil fédéral pour que la Suisse ait rapidement accès à des informations fiables sur les diplômes et les sanctions émanant des États membres de l’UE ?
- A-t-il prévu de mettre en place des solutions transitoires afin de combler les lacunes actuelles en matière de contrôle ?
Stellungnahme des Bundesrates
Une participation de la Suisse au Système d’information du marché intérieur n’est pas possible sans accord international. C’est pourquoi il faut attendre la ratification du « paquet UE » et son entrée en vigueur pour que la Suisse puisse pleinement participer à ce système dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles.Les autorités suisses, à savoir les services des médecins cantonaux, peuvent déjà maintenant avoir accès aux interdictions de pratiquer prononcées à l’étranger pour les dentistes. Une règle correspondante figure déjà dans l’Accord sur la libre circulation des personnes, même si les modalités de contrôle sont plus compliquées, car il n’existe pas de registre actif des interdictions comme c’est le cas avec le Système d’information du marché intérieur. Une solution transitoire n’est, à cet égard, pas impérative et n’est d’ailleurs pas réalisable unilatéralement par la Suisse.