Wortlaut

Répondant à la question 25.7315, le Conseil fédéral a affirmé que l’allocation de garde prévue par le projet 21.403 faisait partie des allocations familiales couvertes par l’accord sur la libre circulation des personnes et devait donc aussi être octroyée aux travailleurs dont les enfants sont gardés dans l’UE. Il a cependant précisé que la Confédération ne versait pour l’heure aucune contribution aux frais de garde dans l’UE.
- Pourquoi ?

- Qu’est-ce qui change exactement avec l’accord-cadre ?
- Quelqu’un a-t-il déjà intenté une action en justice pour obtenir ces contributions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)