25.7973 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
- Un citoyen de l’UE qui, par exemple, a accumulé 200 000 francs d’actes de défaut de biens, notamment parce qu’il n’a pas payé d’impôts ni de primes d’assurance-maladie pendant de nombreuses années, peut-il aujourd’hui être expulsé de Suisse ?
- Avec l’entrée en vigueur du protocole d’amendement de l’ALCP, ce citoyen de l’UE pourra-t-il se voir refuser le droit de séjour permanent en raison de son endettement élevé ?
- Si oui, à quelles conditions ?
- Un citoyen de l’UE qui accumule des dettes après avoir obtenu le droit de séjour permanent peut-il se voir retirer ce droit ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)