25.7977 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les centres fédéraux d’asile reçoivent chaque jour plusieurs dizaines de contraventions liées aux transports publics en raison d’infractions pénales commises par des requérants d’asile.
- Combien le Centre fédéral de la Gouglera en reçoit-il chaque semaine ?
- Quel pourcentage implique une fausse identité ?
- Qui paie ces amendes ?
- Quelle est la perte annuelle pour les CFF pour ces amendes non payées et qu’entend faire le Conseil fédéral pour réduire ces infractions ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)