25.7997 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
- L’octroi de contingents de viande en franchise de douane (bœuf, bison, volaille) veut-il automatiquement dire que la Suisse devra dorénavant accepter des produits qui étaient jusqu’ici interdits ou fortement réglementés ?
- Les normes suisses applicables aux denrées alimentaires (bien-être animal, protection des consommateurs) seront-elle respectées sans réserve ? Si oui, comment les contingents américains seront-ils épuisés dans ces conditions ?
- Sous quelle forme cela sera-t-il inscrit dans l’accord ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse accordera aux États-Unis des contingents tarifaires bilatéraux en franchise douanière pour une sélection de produits : 500 tonnes pour la viande de bœuf, 1000 tonnes pour la viande de bison et 1500 tonnes pour la viande de volaille. L’entrée en vigueur de ces concessions sera coordonnée avec les États-Unis afin de garantir un abaissement simultané des droits de douane. Les importations de viande américaine dans le cadre de ces contingents seront soumises aux normes alimentaires de la Suisse. Elles pourront sans problème être couvertes par l’offre américaine. Les contingents tarifaires en franchise douanière accordés aux États-Unis pour la viande de bœuf et de bison représentent environ 6 % des importations annuelles en Suisse de viandes issues des espèces bovines. Le contingent en franchise douanière pour la viande de volaille correspond à environ 3 % des importations annuelles de ce produit. Compte tenu de ces volumes modestes, l’impact sur le marché intérieur de la viande devrait demeurer très limité. Les prescriptions de déclaration existantes découlant de la législation sur les denrées alimentaires et l’agriculture s’appliquent également aux volumes mentionnés dans la déclaration d’intention. En particulier, la viande importée doit être étiquetée conformément à l’ordonnance agricole sur la déclaration en ce qui concerne l’utilisation d’hormones de croissance. Le cas échéant, l’introduction d’exigences de déclaration supplémentaires sera examinée par le Conseil fédéral et soumise au Parlement.