25.7998 · Heure des questions. Question · 2025-12-02
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En reconnaissant les normes américaines pour les voitures et les dispositifs médicaux, la Suisse renonce à une partie de son autonomie en matière de réglementation.
Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir, notamment dans l’accord qu’il est prévu de signer avec les États-Unis, qu’aucune perte de sécurité ou de qualité n’en découle pour les consommateurs suisses ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre de la déclaration d’intention conclue avec les États-Unis, la Suisse ne s’est aucunement engagée à reconnaître automatiquement les normes américaines. La Suisse a exprimé son intention de lancer des travaux techniques conjoints afin d’examiner des mesures susceptibles de faciliter certains échanges commerciaux. Une fois les négociations achevées, le Parlement se prononcera sur l’accord. Un référendum facultatif restera par ailleurs possible, garantissant que le peuple pourra avoir le dernier mot. Le Conseil fédéral demeure pleinement engagé en faveur de la protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire en Suisse, y compris pour les produits importés.